31.08.2020 par ADK Media | Cloud - Webhosting - SSL | -

Les lois à respecter par tout projet e-commerce au Maroc

Le commerce au Maroc en général et le  e-commerce en particulier sont régit par des lois et réglementation que tout e-commerçant devra en prendre connaissance et respecter. Sur cet article nous vous proposons les textes de lois essentiels à tout activité de commerce en ligne.

Loi 31-08 sur la protection des consommateurs

Cette loi protège et s’applique pour tous les consommateurs, qu’ils soient sur le web ou non.

Loi 15-95 formant code de commerce

Cette loi pose les fondements du commerce au Maroc, en définissant chaque partie prenante de l’activité commerciale et son champs d’action, à savoir, le commerçant, le fond de commerce, les effets, les contrats commerciaux… etc

Loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel

Etant donné que le e-commerce se passe dans un espace virtuel, une couche de protection de données personnelles s’impose alors à chaque e-commerçant. La loi 09-08 ci jointe s’applique pour les sites web qui utilisent et stockent des données personnelles des utilisateurs.

Loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques

Cette loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique (cryptographie) et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

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