9.11.2013 par ADK Media | Cloud - Webhosting - SSL | 5 commentaires

Les lois à respecter par tout projet e-commerce au Maroc

Le commerce au Maroc en général et le  e-commerce en particulier sont régit par des lois et réglementation que tout e-commerçant devra en prendre connaissance et respecter. Sur cet article nous vous proposons les textes de lois essentiels à tout activité de commerce en ligne.

Loi 31-08 sur la protection des consommateurs

Cette loi protège et s’applique pour tous les consommateurs, qu’ils soient sur le web ou non.

Loi 15-95 formant code de commerce

Cette loi pose les fondements du commerce au Maroc, en définissant chaque partie prenante de l’activité commerciale et son champs d’action, à savoir, le commerçant, le fond de commerce, les effets, les contrats commerciaux… etc

Loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel

Etant donné que le e-commerce se passe dans un espace virtuel, une couche de protection de données personnelles s’impose alors à chaque e-commerçant. La loi 09-08 ci jointe s’applique pour les sites web qui utilisent et stockent des données personnelles des utilisateurs.

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5 Réponses

Younous→ 19/11/2014 à 08:28 ...

Salam alaykoum,

je voulais savoir s’il était obligatoire de s’inscrire à la chambre des commerces pour ouvrir un site marchand ?

A partir du moment ou des opérations vont êtres encaissées sur un compte bancaire faudra-t’il les justifier ?

Merci d’avance.

ADK Media→ 19/11/2014 à 10:25 ...

Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de s’inscrire à la chambre de commerce pour ouvrir un site marchand, sinon les opérations bancaires n’ont pas besoin d’être justifiées si c’est sur un compte personnel, par contre, un site marchand veut bien sur dire être une entreprise et dans ce cas, il est évident que les opérations bancaires devront être justifiées.

Redouan→ 11/5/2015 à 21:18 ...

bonjour ,

je suis un commerçant des vêtements prêt-à-porter , je vends des vêtements de marque (Lacoste, ralph Lauren, Tommy Hilfiger, gant, Boss, Armani …) original , importé de l’étranger par moi-même, avec la croissance du e-commercé au Maroc j’aimerais bien développer un site e-commerce où je peux vendre mes produits partout au Maroc,
le souci que j’ai que ces produits sont importés sans dédouanement, est que pour avoir un site e commerce on ait obligé de dédouane la marchandise avant de la vendre par internet!! ou bien c pas grave sachant encore que cette marchandise n’est pas de contrefaçon

Merci

Salma→ 12/5/2017 à 15:35 ...

Merci pour ces explications

ADK Media→ 15/5/2017 à 11:26 ...

N’hésitez pas à partager cet article s’il vous semble utile.


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